Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
A compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

Textes de loi : NORME NF X 46-30 - Décret n° 2006-474 - Arrêtés du 25/04/2006

Validité : illimitée si absence - 1 an si présence pour la location et la vente

Diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Textes de loi : Norme NFX 46-020 - Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002 Arrêté du 02/01/2002 - Décret n° 2006-761 du 30/06/2006 - Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006

Validité : non définie actuellement si absence - 3 ans si présence

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages

Textes de loi : Norme XP P 03 201 - Loi 99-471 du 08/06/1999 - Décret 2000-613 du 03/07/2000 - Arrêté du 10/08/2000 -200 Réglementation en cours d'évolution

Validité : 6 mois

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir .

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Textes de loi : NORME XP 16-600 - Décret à paraître

Validité : 3 ans

Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Textes de loi : NORME NF P 45-500 - Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003 Code de la santé publique, art. L271-4 à 271-6 et L134-6 - Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 - Arrêté du 6 avril 2007

Validité : 3 ans

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel,

permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou en location.

Validité : 10 ans